Que faire si ma propriété n'est pas accessible pour la livraison ?
Si votre propriété n'est pas accessible en raison de restrictions (rue trop étroite, terrain impraticable, interdiction pour les véhicules de gros gabarit, etc.), voici ce qui se passera :
Livraison en limite d'accès :
Le transporteur déposera la marchandise au point le plus proche où l'accès est possible et autorisé. Cela peut être en limite de propriété ou à l'endroit le plus proche accessible par le véhicule de livraison.
Anticiper les restrictions :
Nous vous conseillons d'informer le transporteur des éventuelles restrictions (gabarit de véhicule, accès difficile, interdictions locales, etc.) lors de la prise de rendez-vous. Cela permet de discuter de solutions adaptées, telles que l'utilisation d'un véhicule plus petit si disponible.
Organisation supplémentaire et surcoûts éventuels :
Si la livraison ne peut pas être effectuée directement à votre domicile, il peut être nécessaire de prévoir des moyens supplémentaires (aide, véhicule plus petit, etc.) pour déplacer la marchandise jusqu'à son emplacement final. Ces solutions supplémentaires peuvent entraîner des frais additionnels qui seront refacturés. Il est important de clarifier ces détails avec le transporteur lors de la prise de rendez-vous.
Rappel juridique :
Conformément à l'article 1604 du Code civil, le transporteur est tenu de livrer la marchandise à l’adresse convenue, mais en cas d'accès restreint ou difficile, il est autorisé à déposer les biens au point le plus proche accessible. L'acheteur est responsable d'assurer que l'accès est praticable et, le cas échéant, d'organiser les moyens nécessaires pour finaliser la livraison.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.
Livraison en limite d'accès :
Le transporteur déposera la marchandise au point le plus proche où l'accès est possible et autorisé. Cela peut être en limite de propriété ou à l'endroit le plus proche accessible par le véhicule de livraison.
Anticiper les restrictions :
Nous vous conseillons d'informer le transporteur des éventuelles restrictions (gabarit de véhicule, accès difficile, interdictions locales, etc.) lors de la prise de rendez-vous. Cela permet de discuter de solutions adaptées, telles que l'utilisation d'un véhicule plus petit si disponible.
Organisation supplémentaire et surcoûts éventuels :
Si la livraison ne peut pas être effectuée directement à votre domicile, il peut être nécessaire de prévoir des moyens supplémentaires (aide, véhicule plus petit, etc.) pour déplacer la marchandise jusqu'à son emplacement final. Ces solutions supplémentaires peuvent entraîner des frais additionnels qui seront refacturés. Il est important de clarifier ces détails avec le transporteur lors de la prise de rendez-vous.
Rappel juridique :
Conformément à l'article 1604 du Code civil, le transporteur est tenu de livrer la marchandise à l’adresse convenue, mais en cas d'accès restreint ou difficile, il est autorisé à déposer les biens au point le plus proche accessible. L'acheteur est responsable d'assurer que l'accès est praticable et, le cas échéant, d'organiser les moyens nécessaires pour finaliser la livraison.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.
Mis à jour le : 16/09/2024
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